La loi de finance et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 impactent la fiscalité des entreprises. Parmi les nombreux décrets entrés en vigueur, de bonnes nouvelles pour les entrepreneurs, qui voient notamment leurs impôts baisser. Voici les nouveautés en matière de fiscalité pour les TPE et les PME.
Baisse de l’impôt sur les sociétés
Le taux d’impôt sur les sociétés va progressivement baisser pour atteindre les 25 % en 2022, afin de respecter la norme européenne.
Pour 2018, le taux d’imposition est fixé à 28 % pour les premiers 500 000 euros de bénéfice, puis 33,33 % au-delà. En 2019, les taux passeront à 28 % et à 31 %.
Les PME qui réalisent moins de 7,63 millions d’euros de chiffre d’affaires bénéficient d’un taux réduit de 15 % sur les premiers 38 120 euros de bénéfices.
Par ailleurs, la loi de finance supprime la contribution de 3 % sur les revenus distribués (dont les dividendes perçus par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés), celle-ci ayant été jugée contraire au droit européen.
Suppression du CICE et du CITS
Pour 2018, la loi de finance prévoit de diminuer le taux du Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi de 7 % à 6 %. Cet avantage fiscal repose sur le montant des rémunérations brutes ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.
En 2019, le CICE et le Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires seront remplacés par une diminution des charges patronales de 6 points sur les salaires inférieurs à 2,5 fois le SMIC.
Dès 2019, les TPE et PME bénéficieront donc à la fois du CICE au titre de 2018 et de la baisse des charges.
Hausse de la CSG et baisse progressive des cotisations sociales
La Contribution Sociale Généralisée a augmenté de 1,7 point au 1er janvier et concerne tous les revenus. Pour compenser cette hausse, les cotisation sociales ont diminué de 2,2 % au 1er janvier et seront supprimées définitivement en octobre.
Les travailleurs indépendants bénéficieront également d’une baisse des cotisations sociales selon leur revenu d’activité.
La cotisation d’allocations familiales disparaît pour la plupart des indépendants. Ils bénéficieront également d’une exonération des cotisations maladie et maternité dégressives.
Seuil de chiffre d’affaires doublé pour les auto-entrepreneurs
À partir de 2018, le plafond de chiffre d’affaires du régime micro-entrepreneur est un peu plus que doublé. Il passe de 33 100 euros à 70 000 euros pour les activités de services, et de 82 800 euros à 170 000 euros pour le secteur du commerce.
Cette bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs est cependant accompagnée du maintien des plafonds de franchise de TVA. Les entrepreneurs devront donc s’acquitter de celle-ci s’ils dépassent les plafonds annuels de 33 100 ou 82 800 euros.
Suppression progressive du RSI
Le régime social des indépendants (RSI) va disparaître progressivement entre 2018 et 2020. Leur protection sociale sera confiée à terme au régime général (CPAM, Urssaf, Carsat).
La suppression du RSI vise à faire bénéficier les indépendants de la même qualité de service que les salariés.
Ce changement intervient dans le cadre d’une stratégie de facilitation des démarches pour les personnes qui dépendaient jusqu’alors du RSI. Durant la période de transition, un certain nombre de nouveautés seront introduites, comme :
- le développement de la carte bancaire comme moyen de paiement,
- de nouveaux outils numériques,
- l’unification des déclarations sociales et fiscales.
En 2018, le versement des acomptes des cotisations sera rendu possible mensuellement ou trimestriellement à titre d’expérimentation.
Versement mensuel des cotisations sociales des TPE
Auparavant versées tous les trimestres, les cotisations sociales sur les salaires devront être versées tous les mois par les TPE.
Excepté les entreprises qui ont fait part à l’Urssaf fin 2017 de leur volonté de continuer à verser les cotisations sociales trimestriellement, toutes les TPE devront désormais s’en acquitter selon les mêmes modalités que la transmission de la DSN.
Soutien aux PME
La loi de finance renforce le dispositif dit « Madelin-PME ». Le taux de l’avantage fiscal passe de 18 % à 25 % en cas de souscription au capital de certaines PME non cotées.
De nombreux changements sont à venir en 2018. Au-delà des réformes fiscales, le gouvernement réglemente aussi les nouveaux outils numériques dans le sillage de la loi pour une République numérique de 2016.
Attention donc si vous collectez des données via votre site Internet, certains critères de transparence et de déclaration sont à respecter. Pour en savoir plus sur ce sujet, consultez notre infographie RGPD, l’essentiel à retenir.
