Mesure phare de la loi de finances pour 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS) devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Après une période d’incertitude, le gouvernement a décidé de reporter la mesure initialement prévue pour 2018 afin d’analyser les conditions techniques de sa mise en œuvre.
Pour les TPE et PME, ce nouveau dispositif déjà éprouvé dans d’autres pays n’est pas sans craintes.
Prélèvement à la source, ce qui va changer
A partir du 1er janvier 2019, l’impôt sur le revenu sera prélevé chaque mois, directement sur la fiche de paie du contribuable. Le prélèvement à la source concerne les revenus dits “non exceptionnels” tels que :
- Les salaires.
- Les pensions.
- Les rentes viagères à titre gratuit.
Cette mesure place donc les entreprises françaises au cœur du processus de prélèvement en les chargeant de collecter l’impôt mensuellement selon un taux communiqué par l’administration fiscale, puis de le verser au Trésor Public.
Les entreprises devront reverser l’impôt collecté au cours du mois suivant celui durant lequel aura eu lieu la retenue.
Par dérogation, les entreprises employant moins de 11 salariés pourront effectuer ce versement de façon trimestrielle et profiter d’un potentiel gain en trésorerie.
Le prélèvement à la source place les entreprises au cœur du processus de prélèvement de l’impôt.
L’impact pour les TPE et PME au niveau organisationnel est conséquent car la retenue à la source sera sous la responsabilité du débiteur du revenu.
Les craintes des TPE et PME face à cette mesure
Charge administrative supplémentaire
Les entreprises et organisations professionnelles craignent une augmentation considérable de la charge de travail liée à cette nouvelle mesure.
Selon un rapport de 2017 réalisé pour le Sénat : “Environ 75% du coût total de la mesure sera porté par les TPE” dû à l’augmentation des coûts fixes dans l’entreprise.
Le système de prélèvement à la source engendre des coûts supplémentaires liés à la mise en conformité vis à vis du fisc. Les postes de dépenses concernés sont notamment :
- L’embauche de prestataires extérieurs (experts comptables, secrétaires.)
- L’achat de logiciels agréés.
- Les coûts salariaux liés aux tâches supplémentaires engendrées.
Bien que la déclaration sociale nominative (DSN) facilite la transmission des informations entre l’administration et les entreprises relevant du régime général, la charge administrative liée à la gestion de la paie, à l’obtention de rescrit et à la communication interne sera portée par les entreprises.
Les TPE seront en première ligne et devront allouer des ressources supplémentaires aux fonctions administratives au risque de voir leur bénéfice net diminuer.
Les TPE et PME seront les plus impactées par le dispositif de prélèvement de l’impôt à la source.
Dégradation des relations sociales
Les principales craintes exprimées par les chefs d’entreprises quant à cette mesure sont liées au secret fiscal et à la gestion des ressources humaines. Ils redoutent une détérioration des relations sociales au sein de l’entreprise.
Afin de prélever l’impôt à la source, l’administration communiquera aux entreprises le taux de prélèvement correspondant au taux d’imposition du foyer fiscal de leurs salariés.
L’employeur pourra donc connaître le revenu imposable, la situation familiale et les informations relatives au patrimoine de son salarié. Si ce dernier ne souhaite pas communiquer son taux personnalisé à son employeur, il pourra demander que lui soit appliqué un taux neutre. Il devra alors verser le complément d’impôt directement à l’administration fiscale.
Si pour les petites entreprises cette inquiétude est nuancée du fait de la proximité entre l’employeur et le salarié, le risque d’utilisation de ces données personnelles à d’autres fins que celui de la collecte de l’impôt existe, ce qui instaurerait un climat de méfiance au sein de l’entreprise.
En plaçant les entreprises en position d’intermédiaire entre les contribuables et l’administration fiscale, les chefs de petites et moyennes entreprises redoutent également des difficultés de management supplémentaires.
Les salariés auront en effet tendance à se tourner vers leur employeur en cas de question ou pour traiter les cas particuliers, notamment durant l’année de transition avec la mise en place du CIMR (Crédit d’Impôt pour la Modernisation du Recouvrement).
De plus, le prélèvement à la source aura la conséquence directe de la diminution du salaire net des employés. Ainsi les chefs d’entreprises devront s’attendre à une augmentation des revendications salariales dans le but de compenser cette perte.
Si le prélèvement à la source ne modifie pas les règles de calcul de l’impôt sur le revenu, cette mesure aura un impact important sur les TPE et PME qui devront en supporter les coûts et la responsabilité.
