Si dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration fournir une connexion Internet aux clients est aujourd’hui monnaie courante, connaître les responsabilités et les obligations que cela implique est essentiel. Proposer cet accès signifie être considéré comme fournisseur d’Internet. Votre système d'accès se doit donc d’être irréprochable et conforme à la législation.
À l’approche des Jeux olympiques 2024 et l’afflux important de touristes attendu, plus que jamais, il est primordial pour les restaurateurs et hôteliers d’être en règle avec leurs « cyber obligations ».
Rappelez-vous cette information insolite : en 2020, cinq gérant grenoblois se retrouvent en garde à vue à la suite d’un partage de connexion Wi-Fi à leurs clients. Ces derniers ont payé le prix fort leur ignorance des cyber-obligations.
Obligations légales : Mode d’emploi
En effet, le décret d’application 2006-358 relative à la lutte contre le terrorisme impose une conservation des données des communications électroniques (loi du 23 janvier 2006) et fixe à un an la durée pendant laquelle les fournisseurs d’accès à internet et les autres opérateurs de télécommunication doivent conserver les données de communication Internet.
Selon le décret 2010-236, si un abonné est identifié grâce à une IP, les FAI (fournisseurs d'accès Internet) doivent fournir à la Haute autorité le nom de famille, les prénoms, l’adresse postale, les adresses électroniques, les coordonnées téléphoniques et l’adresse de l’installation téléphonique de l’abonné.
Fournir du Wi-Fi gratuit, ça a un prix
Fournir un accès wifi gratuit au public, c’est endosser les mêmes responsabilités qu’un FAI (fournisseur d'accès Internet).
Si vous proposez le wifi à vos clients, il est plus judicieux de transférer ses responsabilités à un opérateur déclaré à l’Arcep. Une solution simple et non-coûteuse.
Sans possession de ces données, vous risquez plusieurs sanctions.
Les peines encourues
· Selon l’article 434-4 du code pénal : “est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende le fait de détruire, soustraire un objet de nature à faciliter la découverte d’un crime ou d’un délit, la recherche des preuves ou la condamnation des coupables.”
· La loi met à la charge des opérateurs une obligation particulière de coopération. Un juge pourrait retenir cette circonstance aggravante. Dans ce contexte, la peine serait de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Les recommandations Paritel pour votre wifi public :
Accessibilité et fonctionnalité :
Les hôtels et les restaurants sont garants d’une bonne connexion Internet, accessible à tous leurs clients, avec des débits acceptables.
Une connexion Internet sécurisée :
La sécurité des données des clients par l'utilisation de réseaux protégés par un mot de passe, des pare-feux et des protocoles de sécurité doit être assuré par l’hôte. C’est son devoir de se prémunir de toute intrusion ou tout vol de données.
La transparence :
L'établissement doit être transparent et communiquer de manière claire à propos des instructions pour se connecter, des éventuelles limitations de bande passante et des politiques d'utilisations acceptables.
Support technique :
En cas de problème technique, c’est aux établissements d’apporter le support technique adapté pour solutionner les problèmes de connexion des clients.
Protection des mineurs :
L'établissement fournisseur doit adopter les mesures nécessaires pour protéger les enfants et les mineurs contre tout accès à du contenu inapproprié en ligne.
Les risques principaux de connexions internet sur votre accès wifi :
Téléchargements illégaux, activité pédophile, diffusion de propos diffamatoires, xénophobes, antisémites, actions de spam, de piratage, diffusion de virus avec votre accès Internet.
À savoir : les lieux mettant à disposition une connexion sans authentification sont traqués et connus des cybercriminels. Ce qui en fait des cibles spécifiquement vulnérables et attaquées.
D’autre part, si votre accès Internet est utilisé pour télécharger des fichiers illégalement, les risques encourus sont 1 500 € d’amende, fermeture de l’accès internet, fermeture administrative (loi Hadopi 2).
En conclusion, à l’image de notre client « Le Clos de Bourgogne », il est recommandé de proposer un wifi protégé par un portail personnalisé via un prestataire professionnel spécialisé pour collecter et conserver les données nécessaires aux services de police en cas d’une enquête judiciaire.
